1. Nos engagements et prestations sont régis expressément par les conditions générales qui suivent à l’exclusion de toutes autres plus amples complémentaires ou contraires. Sont notamment exclues toutes conditions générales de nos mandants qui n’auraient pas fait l’objet d’une acceptation écrite de notre part.

2. Nos mandants s’engagent à nous communiquer d’initiative et en temps utiles les documents nécessaires à la bonne exécution de la mission qui nous est confiée.

3. Nous déclinons toute responsabilité quant à la réalisation et l’exactitude des renseignements fournis par le mandant, ainsi que du chef d’une mission accomplie tardivement, de manière erronée ou incomplète si cette situation résulte d’une communication tardive ou incomplète de la documentation nécessaire ou de pièces incomplètes ou inexactes.

4. Nous nous engageons à réparer toute erreur et/ou omission qui nous seraient imputables, dans les délais les plus brefs. Celles-ci ne pourront donner lieu à un dédommagement financier que si un préjudice est établi de manière définitive.

5. Traitement comptable : il comprend l’encodage des données sur base des documents et informations fournis par le mandant, le traitement suivant les obligations légales, l’édition des journaux et historiques, les déclarations périodiques à la TVA et l’édition du listing annuel. Toutes autres prestations sont facturées en sus. Traitement fiscal : il comprend l’ajustement des comptes, la confection du compte de résultats, du bilan et des comptes annuels dans les cas prévus par la loi, la déclaration fiscale. Les montants facturés représentent des acomptes sur les prestations de l’année en cours ; sauf convention contraire écrite, ils sont ajustés en fin d’année.

6. Le mandant fournit, au plus tard au moment de la prestation de services, toutes les informations nécessaires pour pouvoir émettre la facture.

7. Le mandant s’engage à payer les prestations suivant le tarif et les modalités définis au début de chaque exercice comptable. Il dispose d’un délai de trente jours pour se dégager par écrit de cet accord.

8. Toutes nos factures sont payables au comptant sans escompte dans un délai de trente jours civils à partir du jour qui suit celui de la réception de la facture par le mandant. Toute facture qui n’aura pas fait l’objet d’une contestation écrite dans les quinze jours de son expédition sera considérée comme définitivement acceptée. Si la facture comporte des prestations différentes, seule la partie contestée pourra être tenue en réserve jusqu’à règlement de la contestation. En tout état de cause, le montant de l’indemnité à verser au mandant ne pourra jamais excéder six mois d’honoraires relatifs à l’objet du litige.

9. En cas de prestations à caractère continu, à défaut de paiement d’une facture dans le mois suivant son échéance, nous sommes habilités, sans qu’il soit besoin d’un quelconque avis de notre part, à suspendre toute prestation pour l’avenir aussi longtemps que la situation financière du mandant en nos livres n’est pas régularisée, ceci à ses risques exclusifs.

10. En cas de prestations fournies dans le cadre des activités professionnelles ou économiques du mandant, toute facture non payée à l’échéance sera productive de plein droit d’un intérêt au taux annuel de 12,5 %, ceci sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. En outre des intérêts, en cas de non-paiement à l’échéance, le montant impayé est majoré de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% de la facture TVAC avec un minimum de 85 euros pour les frais de recouvrement, sans préjudice pour le créancier de réclamer en plus une indemnité raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus du montant forfaitaire et encourus à la suite du retard de paiement.

11. En cas de prestations fournies à un client dans le cadre de ses activités privées, un premier rappel est envoyé au mandant. En cas de non-paiement total ou partiel de la facture à l’expiration d’un délai de quatorze jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, le montant non payé sera majoré d’un intérêt au taux annuel de 12,5 % et d’une indemnité forfaitaire, à dater du jour qui suit celui où le rappel est envoyé au mandant consommateur.

Le montant de cette indemnité s’élève à : - 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ; - 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 euros et 500 euros ; - 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 € si le solde dû est supérieur à 500 €.

12. En cas de litige sur l’exécution de la mission confiée, seront seules compétentes les juridictions de l’arrondissement de Liège – Division Verviers.